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sur le nouveau site du
Cabinet Rougier à Bergerac |
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Rappel
de la loi du 7 Mai 1946 |
Le géométre-expert est
,seul, habilité à
fixer les limites des biens fonciers.
Bénéficiant de larges compétences
juridiques ,techniques et d'une
connaissance certaine du terrain, il
conseille de manière fiable les
propriétaires actuels ou futurs sur la
mitoyenneté, la division foncière et les
servitudes. Il joue également un rôle
capital dans la mise à jour de la
conservation des données concernant la
délimitation et la consistance de la
propriété foncière |
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